Droit : Acteurs Et Activités (France)

ACTEURS ET ACTIVITES I. Les sujets de droit Il faut bénéficier dun statut de sujet de droit pour participer au commerce juridique. Cest le droit qui détermine ces per give-and-takenes et comment elles vont y participer. Sujet = personne 2 types de personnalités : - Physique - Morale 1. Les personnes physiques (PP) Tout individu jouit dune personnalité physique, mais de quand à quand ? Quand apparaît lindividu ? On prendra comme fondement la réalité, la science. Principes selon le droit de la personnalité : - lindividu qui naît viable. Exception : lenfant simplement liftçu peut avoir la personnalité car cest en son intérêt si le père meurt avant laccouchement. - Décès, cession de toute fonctionnalité du système cérébral. 2. Les personnes esprit de corpss (PM) Définition : être purement artificiel reconnu par le droit. La personne morale pourra conclure stilbesterol contrats en tant que personnalité (groupement de personnalités morales). Reconnaissance des personnes morales : - Thèse de la réalité : le groupement préexiste, intérêt collectif pourvu de moyens dexpression et digne dêtre juridiquement protégé. - Thèse de la fiction : création purement juridique, les créateurs peuvent eux seuls les reconnaître.

Cest le juge qui pourra dire si un groupement est une personne morale. En Droit Positif les deux théories préactual mais il y a un accent sur la thèse de la réalité. Origines de reconnaissance de personnalité morale : Les sociétés Définition (Code civil): entreprise commune à laquelle des personnes apportent des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices à charge de contribuer aux pertes. Caractéristiques : - lentreprise est la pattern économique et la société est la notion juridique. - Lentreprise organisée sous forme de société doit créer des bénéfices. - Lentreprise doit se partager les bénéfices. Personnalité morale : - La société jouit de la... If you want to get a full essay, put in it on our website: Orderessay

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